PPL n°2553 : ce que la proposition de loi pourrait changer pour les acomptes sur salaire

L’acompte sur salaire existe déjà en France. Mais une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 3 mars 2026 entend aller plus loin, en rendant ce droit plus simple à exercer et en permettant plusieurs acomptes au cours d’un même mois.

La proposition de loi n°2553, « pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération », a été déposée par la députée Océane Godard avec Romain Eskenazi.

Le texte présente une particularité notable : il rassemble 46 députés signataires issus de plusieurs sensibilités politiques. Parmi eux figurent notamment François Hollande, Sylvain Maillard, Corentin Le Fur, Michel Castellani, Dominique Voynet, Paul Molac, Sacha Houlié ou encore Stéphane Viry. La liste officielle des signataires figure dans le texte déposé à l’Assemblée nationale.

Cette diversité donne à la proposition de loi une dimension transpartisane sur un sujet très concret : l’accès des salariés à une partie de la rémunération qu’ils ont déjà gagnée.

Le texte a été renvoyé à la commission des affaires sociales.

Que prévoit exactement cette proposition de loi ? Et qu’est-ce qui changerait par rapport au droit actuel ?

Que dit aujourd’hui la loi sur l’acompte sur salaire ?

L’acompte sur salaire n’est pas un crédit.

Il correspond au versement anticipé d’une partie de la rémunération déjà acquise par le salarié grâce au travail effectué.

Aujourd’hui, l’article L.3242-1 du Code du travail prévoit qu’un salarié mensualisé qui en fait la demande peut obtenir un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de sa rémunération mensuelle.

En pratique, un salarié entrant dans le champ de cette disposition dispose donc déjà d’un droit à un premier acompte dans le mois.

En revanche, le Code du travail ne prévoit actuellement pas un droit général à plusieurs acomptes successifs au cours du même mois.

C’est notamment sur ce point que la PPL n°2553 propose de faire évoluer le dispositif.

Que prévoit la proposition de loi n°2553 ?

Le texte déposé à l’Assemblée nationale prévoit plusieurs changements importants.

Jusqu’à 5 acomptes sur salaire par mois

La proposition de loi prévoit que le nombre d’acomptes versés à un salarié pourrait aller jusqu’à cinq par mois.

Il ne s’agirait donc plus seulement d’accéder une fois dans le mois à une partie de sa rémunération déjà acquise.

Un salarié pourrait répartir ses demandes au cours du mois en fonction de ses besoins.

Un plafond global de 50 % du salaire mensuel brut

Le texte ne prévoit pas pour autant un accès illimité au salaire.

Le montant cumulé des acomptes versés au cours du mois ne pourrait pas dépasser 50 % du salaire mensuel brut.

Par exemple, pour un salarié disposant d’un salaire mensuel brut de 2 500 €, le montant total des acomptes versés au cours du mois ne pourrait, sur la base du texte actuellement déposé, excéder 1 250 €.

Cette limite serait globale, quel que soit le nombre de demandes effectuées.

Aucun motif à fournir pour demander un acompte

La proposition de loi précise également qu’aucune justification, écrite ou orale, ne pourrait être exigée du salarié concernant le motif de sa demande.

C’est un changement important dans la manière d’envisager l’acompte.

Une demande d’acompte n’a pas vocation à obliger un salarié à exposer sa situation personnelle à son manager, à son service RH ou à son service paie.

Facture imprévue, réparation automobile, dépense familiale ou simple décalage entre une dépense et la date de versement du salaire : le motif resterait du domaine privé.

Des possibilités de refus encadrées par décret

Le texte ne supprime pas toute possibilité de refus.

Il prévoit qu’un décret en Conseil d’État devrait préciser les conditions objectives et proportionnées pouvant justifier le refus d’une demande, ainsi que les modalités de versement et les obligations d’information du salarié.

Les modalités opérationnelles ne sont donc pas encore connues.

Elles dépendraient d’un futur décret si la proposition de loi était définitivement adoptée.

Le dispositif serait également étendu aux agents publics

La PPL n°2553 ne concerne pas uniquement les salariés du secteur privé.

Son article 2 prévoit également la possibilité pour les agents publics, titulaires ou contractuels, de demander des acomptes au cours du mois.

Comme pour les salariés du privé, aucune justification ne pourrait être exigée et le dispositif serait limité à cinq acomptes par mois, dans la limite de 50 % de la rémunération mensuelle brute.

Le texte vise ainsi à étendre ce droit aux agents publics.

Pourquoi faire évoluer le droit à l’acompte sur salaire ?

Dans son exposé des motifs, la proposition de loi établit notamment un lien entre les décalages de trésorerie rencontrés par certains ménages, le recours au découvert bancaire et l’évolution du cadre européen du crédit à la consommation et des découverts bancaires

L’idée défendue par les auteurs du texte est de permettre à un salarié d’accéder plus facilement à une rémunération déjà acquise par son travail, plutôt que de devoir nécessairement recourir à une solution de crédit pour faire face à un besoin ponctuel de trésorerie.

Cette distinction entre salaire déjà gagné et argent emprunté est centrale.

Un découvert bancaire constitue une forme de crédit accordée par une banque.

Un acompte consiste, lui, à avancer la date à laquelle une partie du salaire déjà acquise est versée.

Quelles conséquences pour les services RH et paie ?

Si le texte était adopté dans sa rédaction actuelle, l’un des principaux changements pour les entreprises serait opérationnel.

Traiter ponctuellement une demande d’acompte reste relativement simple lorsque les volumes sont faibles.

En revanche, permettre potentiellement jusqu’à cinq demandes par salarié et par mois suppose de pouvoir gérer de manière fiable :

• la rémunération déjà acquise ;
• le montant encore disponible ;
• les acomptes déjà versés ;
• les éventuelles règles d’éligibilité ;
• les virements effectués ;
• la régularisation dans la paie et en comptabilité.

Pour les entreprises comptant plusieurs centaines ou plusieurs milliers de salariés, une augmentation du nombre de demandes pose donc directement la question de l’automatisation du processus.

C’est précisément le rôle de solutions comme Stairwage, qui permettent de digitaliser les demandes d’acompte, d’automatiser l’application des règles définies par l’entreprise et de faciliter les flux avec la paie et la comptabilité.

Une date particulièrement symbolique : le 19 novembre 2026 ?

La proposition de loi pourrait connaître une étape importante à l’automne.

Son examen à l’Assemblée nationale est envisagé pour le 19 novembre 2026. À ce stade, cette date doit néanmoins encore être considérée comme prévisionnelle : au 25 septembre 2026, le dossier législatif officiel mentionne toujours le dépôt de la proposition et son renvoi à la commission des affaires sociales, sans faire apparaître cet examen dans les étapes officielles du texte.

Si cette date était confirmée, le calendrier serait particulièrement symbolique.

Car dès le lendemain, le 20 novembre 2026, entrera en vigueur en France la nouvelle réglementation applicable au crédit à la consommation et aux découverts bancaires

À vingt-quatre heures d’intervalle, deux mécanismes très différents pourraient donc se retrouver au cœur de l’actualité :

Le 19 novembre : l’Assemblée nationale pourrait examiner un texte visant à faciliter l’accès des salariés à une partie du salaire qu’ils ont déjà gagné.

Le 20 novembre : le nouveau cadre français du crédit à la consommation entrera en vigueur, avec notamment de nouvelles dispositions concernant les autorisations de découvert.

Cette proximité de calendrier met particulièrement en lumière la différence entre les deux mécanismes : d’un côté, emprunter de l’argent ; de l’autre, accéder à une rémunération déjà acquise par son travail.

La PPL n°2553 est-elle déjà en vigueur ?

Non.

Au 25 septembre 2026, la proposition de loi n°2553 a été déposée à l’Assemblée nationale et renvoyée à la commission des affaires sociales. Elle n’a donc pas encore modifié le droit applicable.

Les règles actuelles de l’article L.3242-1 du Code du travail continuent de s’appliquer.

Le texte doit encore suivre le processus parlementaire et son contenu peut évoluer au cours des débats.

Si son examen le 19 novembre est confirmé, cette journée constituerait néanmoins une étape importante pour un sujet qui prend une place croissante dans les réflexions sur les fins de mois et l’accès à la rémunération : la possibilité pour les salariés d’accéder plus simplement, au cours du mois, au salaire qu’ils ont déjà gagné.

Les 46 députés signataires de la PPL n°2553

Lors de son dépôt le 3 mars 2026, la proposition de loi était présentée par 46 députés : Océane Godard, Romain Eskenazi, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Mickaël Bouloux, Stéphane Delautrette, Fanny Dombre Coste, Lionel Duparay, Iñaki Echaniz, Denis Fégné, Pascale Got, Jérôme Guedj, Ayda Hadizadeh, Jacques Oberti, Marc Pena, Pierre Pribetich, Sabrina Sebaihi, Arnaud Simion, Thierry Sother, Stéphane Travert, Dominique Potier, Michel Castellani, Moerani Frébault, Martine Froger, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Stéphane Viry, Sébastien Saint-Pasteur, Olivier Falorni, Hervé Saulignac, Emmanuel Maurel, Laurent Lhardit, Guillaume Garot, Sophie Pantel, Valérie Rossi, Sandrine Runel, Estelle Mercier, François Hollande, Nicolas Tryzna, Alix Fruchon, Corentin Le Fur, Dominique Voynet, Damien Girard, Sacha Houlié, Paul Molac et Sylvain Maillard.

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