Conditions général d'utilisation

1. Objet des CGU

Les présentes CGU régissent l’accès à l’Application et l’utilisation des Services par tout Utilisateur.

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU ont le sens qui leur est donné ci- après, étant précisé que les termes définis au singulier doivent également s’entendre au pluriel et vice-versa :

Acompte : désigne un acompte au sens de l’article L. 3242-1 du Code du travail et, le cas échéant, de toute convention collective applicable.

Acompte Disponible : désigne les montants nets minimal et maximal estimés de l’acompte disponible à la Date de Consultation, exprimés en euros dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur.

Acompte Indu : désigne la rémunération versée indument à un Utilisateur Effectif, impliquant que les conditions suivantes soient réunies :

•  l’Utilisateur Effectif a formulé une demande d’Acompte ;

•  l’Employeur, quelle qu’en soit la raison, n’était pas tenu de faire droit (en tout ou partie) accepter cette demande d’Acompte (par exemple parce que le montant demandé était trop important par rapport au salaire effectivement gagné à cette date) ;

•  Stairwage a procédé au Versement de l’Acompte en vertu du mandat donné à cet effet par le Client, dans les conditions prévues par les Articles 3.1.3 et 4.1.1 de la Convention.

Application : désigne l’application Stairwage, éditée et exploitée par la société Stairwage.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation, en ce compris son annexe relative à la Politique de Confidentialité de Stairwage.

Contrat de Travail : désigne un contrat de travail instaurant une rémunération mensuelle au sens de l’article L. 3242-1 du Code du travail.

Date de Consultation : désigne le jour au cours duquel un Utilisateur consulte l’Acompte Disponible et/ou effectue une demande d’Acompte.

Date de Versement : désigne, la date de l’ordre portant sur le versement effectif d’un Acompte sur le compte bancaire d’un Utilisateur. Il est précisé que la date à laquelle les fonds seront disponibles sur le compte bancaire du destinataire dépend du délai de traitement du virement par les banques émettrice et destinataire.

Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à l’Utilisateur au sens de l’article 4.1) du RGPD.

Employeur : désigne la personne morale agissant en tant qu’employeur de l’Utilisateur au titre d’un Contrat de Travail et ayant conclu, préalablement à l’inscription de l’Utilisateur à l’Application, une convention-cadre avec Stairwage déterminant, chacun pour ce qui les concerne, les termes et conditions applicables à l’Application et aux Services.

Espace Personnel : désigne l’interface individualisée sécurisée de l’Application permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services et dont l’accès nécessite une authentification.

Estimation de la Paie : désigne le montant net estimé de la rémunération due par l’Employeur à un Utilisateur au terme de la Période de Référence, exprimé en euros dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur concerné.

Période de Référence : désigne, au sens de l’article L. 3242-1 du Code du travail, le mois en cours aux fins du paiement mensuel de la rémunération due par l’Employeur à l’Utilisateur, le cas échéant pro rata temporis.

Politique de Confidentialité : désigne la Politique de Confidentialité de Stairwage en matière de Données Personnelles, annexée aux présentes CGU.

Services : désigne l’ensemble des services suivants, fournis par Stairwage aux Utilisateurs au travers de l’Espace Personnel :

•  consulter l’Estimation de la Paie disponible au dernier jour de la Période de Référence ;

•  consulter de l’Acompte Disponible à la Date de Consultation ;

•  formuler une demande d’Acompte correspondant au montant du choix de l’Utilisateur, dans les limites de l’Acompte Disponible à la Date de Consultation ;

•  consulter l’historique des Acomptes dont la demande a été effectuée ainsi que le traitement correspondant (accepté ou refusé).

Subrogation Conventionnelle : désigne la subrogation conventionnelle opérée à l’initiative du créancier au sens des articles 1346-1 et suivants du Code civil.

RGPD : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Stairwage : désigne la société Stairwage, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé 111, rue de Courcelles, 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 699 913.

Utilisateur : désigne toute personne physique remplissant les conditions cumulatives suivantes :

•  elle est titulaire d’un Contrat de Travail qui la lie à l’Employeur à la date de son inscription à l’Application ;

•  elle s’est inscrite à l’Application conformément à l’Article 5 des CGU ;

•  le cas échéant, elle n’a pas résilié les CGU ou n’est pas l’auteur d’un manquement ayant entraîné la résiliation des CGU par Stairwage.

Versement de l’Acompte : désigne le virement de fonds directement par Stairwage vers le compte bancaire de l’Utilisateur (en lieu et place du versement d’un Acompte à l’Utilisateur Effectif par l’Employeur), entraînant le consentement exprès de l’Utilisateur, en tant que créancier, aux fins de la Subrogation Conventionnelle de Stairwage, en tant que tiers payeur, dans ses droits résultant de la demande d’Acompte à l’encontre de l’Employeur, en tant que débiteur, à charge pour ce dernier de restituer à Stairwage le montant résultant du Versement de l’Acompte.

3. Acceptation des CGU

L’Utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve.

Le consentement de l’Utilisateur est exprimé lorsqu’il clique sur la case prévue à cet effet au cours de son inscription sur l’Application. A défaut, aucun accès à l’Espace Personnel et aucune utilisation des Services ne sont autorisés.

Stairwage se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU dans les conditions prévues à l’Article 11.1 des CGU.

4. Description de l’Espace Personnel et des Services

L’Espace Personnel et les Services sont mis à la disposition de l’Utilisateur (ou lui sont fournis) par la société Stairwage et non par l’Employeur.

Dans ce cadre, la société Stairwage et l’Employeur ont conclu une convention-cadre qui détermine, chacun pour ce qui les concerne, les termes et conditions applicables à l’Application et aux Services.

L’inscription de l’Utilisateur à l’Application et l’utilisation de l’Espace Personnel et des Services ne sauraient en aucune façon caractériser une relation de travail entre l’Utilisateur et Stairwage.

Les Services fournis à l’Utilisateur au travers de l’Espace Personnel sont énumérés de manière exhaustive à l’Article 4.2 des CGU.

4.1. Description de l’Espace Personnel

L’Espace Personnel est strictement personnel et dédié à l’Utilisateur, qui s’engage à l’utiliser conformément aux engagements prévus à l’Article 6.2 des CGU.

Il est accessible uniquement via l’Application et peut être consulté à tout moment par l’Utilisateur après que celui-ci ce soit connecté à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe, sous réserve des circonstances prévues notamment à l’Article 7.2 des CGU.

L’accès à l’Espace Personnel et son utilisation par l’Utilisateur sont gratuits.

4.2. Description des Services

L’Espace Personnel mis à disposition de l’Utilisateur par Stairwage lui permet :

•  De consulter l’Estimation de la Paie au dernier jour de la Période de Référence ;

•  De consulter le montant de l’Acompte Disponible à la Date de Consultation ;

•  De formuler une demande d’Acompte correspondant au montant de son choix, dans les limites de l’Acompte Disponible à la Date de Consultation ;

•  De consulter l’historique des demandes d’Acomptes traitées par Stairwage ainsi que l’état actuel de leur traitement (accepté ou refusé) ;

ci-après les « Services ».

Les Services fournis à l’Utilisateur sont gratuits.

4.3. Demande(s)d’Acompte

4.3.1. Demandes d’Acompte validées

Lorsque l’Utilisateur formule une demande d’Acompte, si cette demande est validée par Stairwage, celle-ci fait l’objet :

•  d’un Versement de l’Acompte, effectué directement par Stairwage sur le compte bancaire de l’Utilisateur ;

•  d’un versement par l’Employeur.

L’Utilisateur est alors informé de la Date de Versement estimée.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’Utilisateur n’est pas libre de choisir la personne en charge du versement effectué au titre de sa demande d’Acompte.

4.3.1. Demandes d’Acompte refusées

Lorsque la demande d’Acompte est refusée, l’Utilisateur ne perçoit aucun virement au titre de cette demande.

5. Inscription sur l’Application

L’Utilisateur doit télécharger l’Application sur son téléphone portable. Une fois l’Application téléchargée et ouverte, les informations suivantes sont demandées :

•  Lien (URL) qu’il aura préalablement reçu ;

•  Nom et prénom de l’Utilisateur ;

•  Adresse e-mail, numéro de téléphone portable et adresse postale de l’Utilisateur.

L’identité et les coordonnées de l’Utilisateur sont vérifiées par saisie de codes qui lui auront été envoyés par Stairwage ou donnés par l’Employeur.

L’Utilisateur choisit également un code secret qui lui sera demandé pour vérification de son identité avant de pouvoir accéder à l’Application.

Une fois ces étapes franchies, il peut alors se connecter à son Espace Personnel.

6. Déclarations et engagements de l’Utilisateur

6.1. Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et reconnait à tout moment pendant la durée des CGU :

•  Avoir pris connaissance des présentes CGU, les comprendre et les accepter sans réserve ;

•  Accepter qu’un Acompte dont la demande a été formulée et validée par Stairwage pourra faire l’objet d’un versement, selon le cas, par l’Employeur, ou directement par Stairwage, cette dernière bénéficiant dans ce cas, en qualité de tiers payeur, d’une Subrogation Conventionnelle dans les droits de l’Utilisateur résultant de la demande d’Acompte à l’encontre de l’Employeur ;

•  Etre seul responsable de l’utilisation de l’Espace Personnel et des Services, la société Stairwage ne fournissant aucune mise en garde (ou toute autre prestation de conseil de nature patrimoniale) à l’Utilisateur quant à l’usage des sommes correspondant à l’Acompte Disponible et/ou à l’Estimation de la Paie ;

•  Etre seul responsable de la validité permanente des informations (et, le cas échéant, de la notification de tout changement intervenu en lien avec ces informations) transmises à l’Employeur et à Stairwage qui sont susceptibles d’avoir à leur tour un impact sur l’exécution des présentes CGU et la fourniture des Services, en ce compris notamment l’identification du compte bancaire indiqué par l’Utilisateur aux fins du versement de tout Acompte demandé ;

•  Etre seul responsable de l’exactitude des informations transmises dans le cadre de ses obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale pouvant impacter le montant de l’Acompte Disponible et/ou de l’Estimation de la Paie, en ce compris notamment la déclaration de revenus et/ou toute autre déclaration en lien avec le prélèvement au sens de l’article 204 A du Code général des impôts ;

•  Etre seul responsable de l’obtention et de la sécurité de l’équipement personnel nécessaire afin de s’inscrire sur l’Application, de se connecter à l’Espace Personnel et d’utiliser les Services, en ce compris l’utilisation d’une connexion internet sécurisée et d’un téléphone portable compatible avec les paramètres techniques de l’Application ;

•  Comprendre que l’accès à son Espace Personnel et l’utilisation des Services pourront être temporairement impossibles en cas de survenance de dysfonctionnements notamment techniques ou informatiques, ou en cas de force majeure, laquelle est définie comme tout évènement imprévisible, irrésistible et dont l’origine est extérieure à Stairwage ;

•  Comprendre que les informations fournies à l’Utilisateur au travers de l’Espace Personnel, en ce compris notamment l’Acompte Disponible et/ou l’Estimation de la Paie, ne constituent en aucun cas une garantie du versement d’un Acompte, ce versement demeurant soumis à validation préalable de Stairwage, selon les données transmises par l’Employeur sous la responsabilité de ce dernier ;

•  Comprendre que toute erreur manifeste dans l’Acompte Disponible signalé à la société Stairwage peut entraîner des vérifications entraînant le cas échéant un retard dans la Date de Versement, étant précisé que toute conséquence préjudiciable tirée de l’éventuel retard dans la Date de Versement ne saurait être imputée à Stairwage, dès lors que cette dernière a valablement exécuté ses obligations au titre des présentes CGU et de la convention-cadre conclue avec l’Employeur.

Sans qu’il soit nécessaire pour lui de le déclarer, il est précisé à toutes fins utiles que l’Utilisateur est libre de requérir des services en substance similaires aux Services et notamment de demander un Acompte à l’Employeur par tout autre moyen que l’Application, laquelle ne requiert aucune exclusivité de la part de l’Utilisateur.

6.2. Engagements de l’Utilisateur

Sans préjudice de toute autre obligation prévue dans les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage :

•  A respecter les lois et règlements en vigueur et à agir de bonne foi dans son utilisation de l’Application, et notamment à s’abstenir de toute pratique détournant l’Espace Personnel et les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ceux-ci sont mis à disposition de l’Utilisateur ou lui sont fournis ;

•  A renseigner avec exactitude et de manière complète les informations requises lors de l’inscription à l’Application et à les mettre à jour autant que de besoin, ce dont il est seul responsable ;

•  A signaler sans délai à l’Employeur, et en tout état de cause avant toute formulation d’une demande d’Acompte, tout changement de compte bancaire indiqué aux fins du versement de tout Acompte ;

•  A faire un usage strictement personnel de l’Espace Personnel et des Services, en interdisant notamment tout accès à et/ou usage de ces derniers par des tiers et en adoptant toutes précautions raisonnables afin d’assurer et de maintenir la confidentialité et la sécurité de son code secret, qu’il peut changer à tout moment dans son Espace Personnel ;

•  A signaler sans délai toute erreur manifeste dans l’Estimation de la Paie et/ou dans l’Acompte Disponible à la société Stairwage, notamment au travers de l’Espace Personnel, à charge pour cette dernière de prendre attache avec l’Employeur en vue de vérifier l’exactitude, le cas échéant, de l’Estimation de la Paie ou de l’Acompte Disponible ;

•  A restituer à l’Employeur, à première demande de celui-ci, tout Acompte Indu.

7. Responsabilités de l’Utilisateur et de Stairwage

7.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable au titre de l’ensemble des engagements prévus à l’Article 6 des présentes CGU. Aucune responsabilité de Stairwage ne saurait être engagée en cas de manquement quelconque de l’Utilisateur auxdits engagements.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, en ce compris les engagements précités, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Stairwage se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment :

•  De suspendre temporairement l’accès à l’Application de l’Utilisateur auteur du manquement ;

•  De résilier unilatéralement les CGU ; et/ou

•  D’engager toute action judiciaire.

7.2. Responsabilité de Stairwage

Stairwage s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, en ce compris l'accès à l’Espace Personnel et l'utilisation des Services par l’Utilisateur.

En cas de survenance de dysfonctionnements techniques, informatiques et/ou de toute autre nature, Stairwage s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires afin de rétablir le bon fonctionnement de l'Application dans un délai raisonnable.

Stairwage décline toute responsabilité au titre :

• De la perte, du retard ou d’erreur de transmission de données ou d’informations qui sont indépendants de sa volonté, du fait notamment de la survenance de dysfonctionnements techniques et/ou informatiques, et plus généralement de toute inexécution totale ou partielle des présentes CGU résultant d’un cas de force majeure ;

•  De la mise à disposition de l’Utilisateur d’informations inexactes ou incomplètes, en ce compris notamment l’Acompte Disponible, l’Estimation de la Paie, l’estimation de la Date de Versement, et de toutes conséquences préjudiciables en découlant pour l’Utilisateur, lorsque les informations reçues de la part de l’Employeur par Stairwage en vertu de la convention-cadre conclue par ces derniers ne sont pas elles-mêmes exactes ou complètes ;

•  De toutes conséquences préjudiciables pour l’Utilisateur résultant de l’inexactitude des informations fournies par ce dernier à Stairwage lors de l’inscription sur l’Application ;

•  De toutes conséquences préjudiciables pour l’Utilisateur résultant de l’inexactitude d’informations fournies par l’Utilisateur à l’Employeur susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution des présentes CGU, en ce compris notamment l’identification du compte bancaire indiqué par l’Utilisateur à l’Employeur aux fins du versement de tout Acompte ;

•  De la restitution d’un Acompte Indu et de toutes les conséquences préjudiciables en découlant pour l’Utilisateur, lorsque Stairwage n’a commis aucune faute étant directement ou indirectement à l’origine de l’Acompte Indu ;

•  Du refus de Stairwage de valider une demande d’Acompte à l’Utilisateur, lorsque les conditions pour valider cette demande d’Acompte ne sont pas remplies ;

•  Du refus de Stairwage de procéder au Versement de l’Acompte, à charge pour l’Employeur, si la demande a été validée par Stairwage, de verser le montant de l’Acompte à l’Utilisateur ;

•  Du refus de l’Employeur de valider une demande d’Acompte ou de verser un Acompte à l’Utilisateur, quel qu’en soit le motif.

8. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures et contenus de toute nature (textes, images, musiques, logos, etc.) exploités par Stairwage via l’Application sont la propriété exclusive de la société Stairwage et sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation non prévue par les CGU de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Stairwage sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

9. Données Personnelles

9.1. Protection des données personnelles

En qualité de responsable de traitement et/ou sous-traitant de l’Employeur, Stairwage respectera la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, à savoir la loi Informatique et libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et le Règlement UE 2016/679, du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou « RGPD »).

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté la Politique de Confidentialité annexée auxdites CGU, laquelle a été conçue afin de lui permettre de connaitre ses droits en matière de Données Personnelles et de les exercer le cas échéant.

9.2. Finalités de traitement

Les Données Personnelles des Utilisateurs recueillies dans les formulaires figurant sur l’Application sont traitées par Stairwage, en tant que sous-traitant de l’Employeur, pour les finalités suivantes :

• permettre aux employeurs de proposer à leurs salariés une gestion flexible du salaire ;

• permettre aux salariés de formuler des demandes d’acompte de leurs salaires mensuellement ; et

•  assurer un suivi du salaire en temps réel. Cela permettra d’estimer le montant de l’acompte pouvant être accordé.

De même, Stairwage interviendra en tant que responsable du traitement, pour les finalités suivantes : Stairwage traite les Données Personnelles en qualité de responsable de traitement pour les finalités suivantes :

•  pour permettre aux Utilisateurs d’utiliser l’Application et leur fournir les Services ;

•  pour communiquer efficacement avec l’Utilisateur : afin de mener ses activités, y compris pour répondre aux questions des Utilisateurs, et communiquer avec ces derniers par tous moyens ; et

•  pour réorganiser ou opérer des changements liés à l’activité de Stairwage.

9.3. Base légale

En validant l’accès à l’Application, l’Utilisateur accepte que les Données Personnelles collectées lors de la création de compte soient traitées par Stairwage, en tant que responsable de traitement et/ou sous-traitant de l’Employeur, pour :

• consulter l’Estimation de la Paie disponible au dernier jour de la Période de Référence ;

• consulter de l’Acompte Disponible à la Date de Consultation ;

• formuler une demande d’Acompte correspondant au montant du choix de l’Utilisateur, dans les limites de l’Acompte Disponible à la Date de Consultation ; et

• consulter l’historique des Acomptes dont la demande a été effectuée ainsi que le traitement correspondant (accepté ou refusé).

Ces Données pourront également être traitées soit par Stairwage soit par ses sous-traitants à des fins d’analyse du bon fonctionnement de l’Application ou d’hébergement.

Toutes les informations ou données envoyées par l’Utilisateur à via l’Application par e-mail ou par tout autre moyen seront traitées dans les mêmes conditions.

9.4. Données recueillies

Données Personnelles susceptibles d’être collectées dans le cadre des Services (soit en qualité de sous-traitant de l’Employeur) :

• Prénom ; Nom ; Identité de l’employeur ; Identifiant unique ; date d’embauche ; date de fin de Contrat de Travail ; IBAN ; Coordonnées (adresses postales, adresses email, numéros de téléphone) ; personnelles et professionnelles ; Acomptes Disponibles, Estimation de la Paie ; demande d’Acomptes ; Acomptes reçus.

• Les éventuelles correspondances de l’Utilisateur avec la société Stairwage : en cas d’échange entre un Utilisateur et Stairwage, cette dernière conserve un relevé de la (ou des) correspondance(s).

• Les données relatives à l’Application, et à l’utilisation de la connexion à l’Application. Ces données incluent notamment les logs de connexion et détails des visites sur l’Application ainsi que les informations recueillies grâce aux technologies de suivi comprenant de manière non exhaustive, l’adresse IP, la version du système d’exploitation, les données relatives au trafic, les données de localisation, etc.

Données Personnelles susceptibles d’être collectées dans le cadre des Services (soit directement renseignées par l’Utilisateur via l’Application) :

• Nom et son prénom du Salarié ;
• Adresse e-mail du Salarié ;
• Numéro de téléphone portable du Salarié ; et
• Adresse postale du Salarié.

9.5. Durée de conservation des données

Stairwage conserve les Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire aux finalités poursuivies par la collecte des Données Personnelles et pour toute autre finalité connexe autorisée.

Au terme de ce délai, elles seront supprimées dans le délai d’un mois maximum. Toutefois, afin de répondre aux obligations légales de l’Employeur et/ou de Stairwage, les données pourront être conservées dans une base de données d’archivage pendant 10 ans. Ces données pourront être consultées de manière ponctuelle et motivées par des personnes spécifiquement habilitées.

Stairwage assure la confidentialité des Données Personnelles postées ou collectées sur l’Application, par le biais de dispositifs de sécurité et d’habilitations à accéder au portail pour satisfaire ses obligations légales.

9.6. Destinataire des données

Ces Données Personnelles peuvent être transmises ou accessibles aux prestataires et sous- traitants réalisant pour le compte de Stairwage, certaines tâches techniques ou matérielles indispensables pour mettre en œuvre les traitements décrits dans les présentes CGU.

Les Données Personnelles ainsi transmises peuvent à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert vers un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors de l’Union européenne, des « Clauses Contractuelles types » élaborées par la Commission européenne ont été signées par Stairwage (ou sont en cours de signature, le cas échéant).

9.7. Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation des données personnelles le concernant, par l’envoi d’une demande en cliquant sur la section « Besoin d’aide ? Contactez-nous » disponible sur l’Application. L’Utilisateur peut faire valoir son droit à la portabilité par le même procédé

L’Utilisateur peut également transmettre à Stairwage son souhait de suppression du compte en cliquant sur la section « Désactiver mon compte » disponible sur l’Application. L’Utilisateur peut mettre à jour les informations figurant dans son profil à tout moment sur son Espace Personnel.

Dans le cas où un Utilisateur ne serait pas satisfait de l’utilisation faite de ses Données Personnelles ou de la réponse de Stairwage à l’exercice d’un de ses droits, il dispose du droit d’émettre une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) soit directement en ligne sur le site internet de la CNIL : www.cnil.fr soit bien par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

10. Modification des CGU – Résiliation

10.1. Modification des CGU

Le refus par l’Utilisateur de l’application des CGU modifiées entraîne la résiliation automatique des CGU et l’impossibilité d’accéder à l’Espace Personnel ainsi qu’aux Services.

Stairwage se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGU. Dans ce cas de figure, l’Utilisateur sera invité à prendre connaissance des CGU modifiées et à formuler son consentement lors de sa première connexion à l’Espace Personnel à compter de la modification des CGU.

10.2. Résiliation des CGU

Stairwage peut résilier les CGU à tout moment sous réserve d’un préavis de quinze (15) jours calendaires.

Les CGU seront automatiquement résiliées au bout de quinze (15) jours calendaires à compter de la date à laquelle l’Utilisateur ne remplit plus l’une quelconque des conditions lui permettant d’être qualifié d’Utilisateur au sens des présentes. Stairwage peut également résilier les CGU sans préavis en cas de manquement aux CGU par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier à tout moment les CGU.

11. Langue – Droit applicable – Attribution de juridiction

La langue utilisée par Stairwage et l’Utilisateur dans le cadre des présentes CGU est la langue française. Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Pour tout différend né entre les Parties à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable.

L’Utilisateur avant tout recours contentieux pourra initier une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr afin de tenter une résolution à l’amiable.

A défaut de parvenir à une solution amiable dans un délai de deux (2) mois à compter de la signification du différend. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents. Si le litige oppose deux professionnels, tout différend sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

12. Mentions légales

L’Application est éditée et exploitée par Stairwage.

Contacter Stairwage

Stairwage peut être contactée via l’adresse électronique suivante : contact@stairwage.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 74880699913